le pourvoi n° J 23-20.225 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société France conventions, société par actions simplifiée

par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié, signataire d'une convention de conversion, était fondé à contester l'ordre des licenciements et à obtenir une

conformément à la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu

seulement de leur entrée en formation de moniteur-éducateur, ne pouvait donc déroger aux dispositions combinées de la convention collective applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait saisi la juridiction du fond pour contester la validité de la convention de rupture, qu'il avait déposé une plainte entre les mains

, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait infirmer le chef d'incompétence en raison de l'absence

La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code

de conversion qui lui avait été proposée ; qu'après que l'employeur et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation eurent conclu la convention de congé de formation dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 8715.304 formé par : 1°/ Monsieur Joseph C..., demeurant

Mme [R] un contrat de prestation de service relatif aux formations « Smile Center ». 2.

un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° V 97-45.233 formé par M.

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

, cette formation ne s'est pas contentée de reprendre ces motifs, mais a procédé à sa propre appréciation des éléments du dossier. 11.

de contrat emploi-formation" ; qu'il résulte de l'article 5 du même décret qu'en cas de non-respect de la convention par l'employeur, les sommes qui lui ont été versées au titre de l'aide apportée par

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.132 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003), que la société GEMODIS était liée à la SNC Prodim Sud, devenue la société Prodim Grand Sud puis la société Prodim, par un contrat

X..., le contrat de concession du18 janvier 1990 et condamné en conséquence celui-ci à payer à M.

écrite, signée des deux parties ; que ce contrat est intervenu dans le cadre d'une formation professionnelle, sous l'autorité de M.