de l'URSSAF sont des agents assermentés, ayant qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

le comité d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise

[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kalidéa, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SLG, contre

L. 111-1 étaient prescrites à peine de nullité du contrat" et en déduisant la nullité du contrat conclu entre M.

vont jusqu'à estimer que "la nombreuse série des attestations produites ne suffit pas à justifier ces motifs, elle donne plutôt l'impression d'une mise en scène grossière, qu'après avoir dressé ce constat

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît nullement avoir outrepassé sa saisine, mais au contraire, s'être éclairé des éléments de l'enquête afin de situer les faits incriminés dans leur

de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

[Z] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 28 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie

X... de son intention de faire parvenir prochainement audit joueur une offre financière concrète ; qu'en faisant grief à la SAOS Olympique de Lyon et du Rhône de n'avoir finalement soumis à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que, selon le deuxième moyen, en l'absence de convention contraire, le contrat

pouvait pour exclure le lien de subordination se borner à constater que M.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat