que la société COPAMAR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande contre les sociétés TFE et TRD, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le contractant

d'un contrat qui a été conclu entre une personne morale de droit privé et une personne morale de droit public pour les besoins du service public et qui n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant

ou le maître d'ouvrage n'est tenu, vis-à-vis du sous-traitant de son contractant, fût-il agréé, d'aucune obligation de vérification préalable à la conclusion du contrat ; qu'en jugeant le contraire pour

a fait l'objet d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé, la personne qui a méconnu les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ouvrage sur la situation de son co-contractant

Contracting Co Ltd, les différents témoignages recueillis sur le changement de dénomination de la société contractante s'accordent à dire que le dossier avait été constitué sous la dénomination initiale

a moins d'un an, - un extrait Kbis du RCS lorsque l'immatriculation est nécessaire, -au cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant, certifiant que le travail

attaqué d'avoir dit la clinique responsable de la rupture du contrat d'exercice et tenue d'en indemniser le préjudice aux conditions contractuellement arrêtées, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un contractant

Z... ; que la force majeure doit à l'évidence présenter un caractère d'irresistibilité qui fait défaut, par définition, dès lors qu'elle s'applique à la disposition d'un "co-contractant" qui en fait n'a

; que les conditions de mise en oeuvre de ces moyens de défense s'apprécient dans les rapports entre le vendeur originaire et son co-contractant, sans que puissent être opposées au vendeur originaire

ALORS QUE l'existence du mandat apparent nécessite la croyance légitime du tiers contractant ; que le tiers contractant a une croyance légitime lorsque les circonstances particulières dans lesquelles il

l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 est applicable à la saisie conservatoire d'un bateau battant pavillon d'un Etat Contractant

à ses obligations, consistant dans l'obligation de régler sa part de dette de la succession à l'égard du contractant en cause ; qu'en l'espèce, les consorts [L] faisaient valoir que le relevé de compte

en conséquence d'une procédure d'appels d'offres ; que la circonstance d'avoir vu sa candidature retenue au terme d'une procédure d'appel d'offres passée ne peut fonder la croyance légitime d'un contractant

La SCI M&N a pour autant attendu le 8 décembre 2015 pour mettre en demeure sa cocontractante d'exécuter ses obligations et s'est ainsi montrée également peu active dans l'exécution du contrat.

général établi le 30 mai 2005 – qui, selon son article 1.1, prévaut sur les autres documents en cas de contradiction – impose à titre principal au contractant général en son article 2.1 une obligation

n'est pas reconnue dans les autres Etats contractants si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en application de ce texte , une décision tranchant

Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

trouve sa cause dans l'obligation, envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, si le non respect par la société