Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

en présence d'un officier de police judiciaire, celui-ci n'ayant pas à être présent lors des auditions de la personne placée en retenue douanière ; qu'en conséquence, les conditions d'intervention

de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire pour chaque visite de locaux situés à des adresses distinctes ; qu'en l'espèce

et des saisies dans les lieux ainsi vérifiés constitue un détournement de procédure ; "3 ) alors que, sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire, sans

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95, 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706

de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées

compétents pour rechercher et constater les infractions prévues et réprimées à l'article L. 216-6 du même code, et ainsi notamment : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs

de police judiciaire ; "alors que le juge qui autorise des agents enquêteurs à effectuer des perquisitions, doit identifier les locaux dans lesquels ceux-ci seront admis à pénétrer, en mentionnant

en matière de contributions indirectes tels que les contrôles sur les lieux d'exercice de l'activité prévue par les articles L. 26 et suivants du LPF peuvent être accomplis sans qu'une fraude ne soit

Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la mise en oeuvre illicite par les officiers de police judiciaire des pouvoirs découlant de la procédure

l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire saisi

l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire saisi

français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la Commission pour procéder à une vérification dans les locaux du Groupement des Cartes Bancaires

de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; que par ailleurs,

S..., dont il vient d'être question, employé comme gardien de nuit, a déclaré avoir refusé des propositions émanant d'un officier en poste à l'ambassade d'Israël en 1979 visant à le recruter comme agent

ou agents de police judiciaire ou encore le chef de l'établissement pénitentiaire, si la personne est détenue ; que le moyen de nullité tiré de la lecture littérale de l'article 127 du Code de procédure

A... pour violation des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 77 du code de procédure pénale, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir informé le procureur de la République de cette garde à