33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac (la Diac) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat

impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; qu'en excluant le caractère abusif

de crédit-bail, a mis en demeure l'administrateur de la procédure collective de lui faire connaître s'il entendait continuer ces contrats ; que, par ordonnance du 18 avril 1988, le juge-commissaire a

judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi) a prolongé de trois mois le délai accordé à l'administrateur judiciaire pour prendre parti sur la continuation

du contrat est présumée après une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire et restée plus d'un mois sans réponse, la décision de poursuivre la continuation du contrat n'est subordonnée à

faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à l'administrateur pour qu'il prenne position sur la continuation

1985, en l'absence d'administrateur le débiteur exerce la faculté ouverte par l'article 37 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ; qu'en cas d'option exercée par le débiteur en faveur de la continuation

, d'autre part, et corrélativement, que la renonciation à la continuation du contrat ne peut être déduite du silence conservé par le débiteur pendant plus d'un mois, dès lors qu'il n'a pas été autorisé

le 24 mars 1993, était restée sans réponse, les juges ont dit que la décision de continuation des contrats en cours résultait de courriers émanant de personnes autres que l'administrateur; qu'ainsi, les

CODIPA) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 avril 1990, la société UNIMAT a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat

société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail (le crédit-bailleur), a demandé, par lettre du 16 septembre 1988 adressée au liquidateur, à reprendre un matériel objet d'un contrat

une créance de réparation à l'encontre de la liquidation judiciaire de l'administrateur, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'il décide de continuer un contrat, l'administrateur judiciaire est tenu

de cet organe à résilier le contrat automatiquement poursuivi ; qu'en jugeant cependant qu'« on se trouv(ait) en l'espèce dans la situation de la "continuation d'un contrat de bail en cours régulièrement

aux torts du concédant, le Tribunal n'ayant, en effet, que le pouvoir de statuer sur la seule contestation relative à la continuation du contrat et ne pouvant se prononcer sur les éventuels manquements

des contrats en cours, ne peut s'appliquer qu'au contrat dont le débiteur en règlement judiciaire est partie, ou cessionnaire ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que la cession du contrat de

a appelé en garantie le liquidateur, à titre personnel, en invoquant la faute qu'il aurait commise en optant pour la continuation du contrat d'affiliation sans avoir la possibilité de payer les cotisations

EN COURS POUVAIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION AYANT RECU MISSION EXPRESSE DU SYNDIC DE CONTINUER LES CONTRATS QU'ELLE JUGEAIT BENEFICIAIRES; ATTENDU QU'EN

redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée sans désignation d'administrateur, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 8 avril 1991, le juge-commissaire a autorisé la continuation