des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'enquête précitée ; Qu'ils relèvent que la commission rogatoire délivrée le 22 janvier 1996 ne fait état d'aucun élément qui aurait été contenu exclusivement dans les notes et documents saisis

CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L. [O] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTS : M.

de le période précitée, prescrit et délivré des médicaments conformément à 3 ordonnances (en réalité 4) rédigées en dehors de tout examen des animaux et alors qu'il n'y avait aucun protocole de soins

cause l’appréciation médicale des prescripteurs.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, Présidente Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le docteur X... lui avait également prescrit lors de sa première consultation de décembre 1997 ; "et aux motifs, enfin, que, sur les modalités de l'examen, Nadia Y..., qui n'en est pas à sa première

néanmoins, pour juger l'action de la banque prescrite, énoncé que M. et Mme X... ayant précisé qu'il y avait pour chacune d'elles un litige judiciaire en cours, ce document n'établissait pas la reconnaissance

Alain Z..., des chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

- si un conducteur peut bénéficier à titre exceptionnel d'une dérogation et ne pas respecter la réglementation en matière de temps de conduite et de repos, ce n'est envisageable que de façon très limitée

prescrits à M.

d'assises a violé les textes précités" ; Attendu que le procès-verbal se borne à constater que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des procès-verbaux d'audition de

lors du délibéré, ni ne mentionne que le délibéré a eu lieu conformément à la loi ; " alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui, tout en indiquant que la composition de la cour d'appel était différente

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

limite de deux mois, en sorte que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 20 Mai 2026.