Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, courant 1992-1993, entrepris ou implanté une construction

rapport de l'expert que ce dernier, en tant que géomètre, a estimé qu'il n'entrait pas dans sa compétence de déterminer si les vestiges de fondations réellement relevés correspondaient à ceux de constructions

A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, ET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MACALET, A LA CREATION DE LAQUELLE IL A PARTICIPE EN OCTOBRE 1962, COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF

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naissance d'un ascendant du défunt était, au surplus, erronée; qu'il constate encore la réalité du phénomène de stagnation d'eau sur la pierre tombale, ce qui était susceptible de constituer un vice de construction

Bordeaux, mais sur les qualités intrinsèques de ses éléments ; qu'ainsi que la cour l'a constaté, le navire a présenté, à peine un mois après sa livraison, de nombreux défauts résultant d'une mauvaise construction

Il est essentiel que la carte d'urbanisme définisse des règles qui garantissent la préservation des plages comme espace convivial et évite que des constructions trop importantes, trop hautes ou implantées

d'une surface de plancher, une somme égale à 10 000 francs par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 500

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CONFERER AU BAIL UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS D'APRES LE MOYEN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS EN CASSATION FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR LE TERRAIN D'IMPORTANTES

TRANSACTION AIT EU POUR OBJET DE CONSERVER AU TERRAIN UNE AFFECTATION AGRICOLE, ALORS QUE L'ACQUEREUR EST UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A INCORPORE LEDIT TERRAIN A UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT D'IMPORTANTES

UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BERGALET AVAIT ACQUIS 21 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

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d'une simple extension de l'habitation principale ; que selon le dictionnaire Robert, l'adjectif annexe s'applique à « ce qui est rattaché à quelque chose de plus important » et selon le dictionnaire

.) - 6080/06 Decision 29.1.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Dam construction threatening important archaeological site: inadmissible Facts – In 2006 work had begun on the

ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DITE SOFIC ET GAUCHER ONT FONDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

administrative d'appel, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant que la cour n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de l'accessibilité insuffisante du terrain d'assiette de la construction

de location verbale, mis à la disposition de la Société Y... , société en commandite par actions dont le sieur X... était alors gérant ; que la société locataire a fait édifier sur ces terrains d'importantes