LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NO 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

SES DISPOSITIONS - QUE LA C I T A C DEVAIT PARTICIPER A LA REALISATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT GLOBAL AUSSI BIEN POUR CE QUI CONCERNE LES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC QUE POUR CELLES AFFECTEES A LA CONSTRUCTION

d'immeubles et qu'en tout état de cause, les contrats de sous-traitance régis par la loi du 31 décembre 1975 et portant sur la construction d'immeubles n'étaient pas exclus du champ d'application de l'article

SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE

principal associé et gérant, elle a revendu en l'état le 5 avril 1974 les terrains acquis et a décidé le même jour sa mise en liquidation ; qu'ayant ainsi renoncé à réaliser son objet social de construction

Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait

social qui, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, portait sur l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement toutes opérations susceptibles

en bloc ou par locaux ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

résulte de l'instruction que la société civile immobilière Y..., constituée à l'origine sous le régime de l'article 1655 ter précité, a acquis un terrain de 7 hectares et 25 ares à A... en vue de la construction

dispositions de l'article 14 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation : "en cas de construction

dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Virapin Apou, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente, a fait construire sur le territoire

social qui, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, portait sur l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement toutes opérations susceptibles

social qui, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, portait sur l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement toutes opérations susceptibles

. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.

blocs ou par locaux » ; que le I de l'article 239 ter du même code dispose enfin : « Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction

litigieuse était projetée, était classé dans la 2ème catégorie de terrain réservée à la construction "d'immeubles collectifs" ; que si, lors de la vente du lot, la société propriétaire a entendu en affecter

D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS