Y... ayant été inopérantes, elles ne peuvent avoir causé un préjudice et ne sont donc pas constitutives d'un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors que les juridictions d'instruction

des reproches de dissimulation que X... faisait à son ex-mari portait sur une période allant de 1987 à 1991, qui était couverte par la prescription ; - que les faits, objet de la plainte avec constitution

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement, alors « que la référence dans une lettre de licenciement à une procédure contentieuse est constitutive d'une atteinte à

valeurs" participait de sa liberté d'opinion et d'expression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution

de partie civile, mais l'existence même de cette constitution, en faisant valoir que la lettre adressée au juge d'instruction par un avocat, le 20 octobre 1997, n'était pas constitutive d'une telle constitution

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il échet en premier lieu de constater que la plainte avec constitution

desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département

que si elle résulte de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions poursuivies ; que, pour déclarer la constitution de partie civile de M.

titre de dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Jean-Claude Y... et Jacques X..., Roger Z... a imputé à ces personnes l'ensemble des éléments constitutifs

Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte avec constitution

pourvoi formé par : - X...Ghislaine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution

. ; "aux motifs que si, comme l'écrit Georges Y..., il est fondé à faire constater par la Cour que les éléments constitutifs des infractions étaient réunis pour faire accueillir sa constitution de partie

articles 226-10, 226-11, 226-12, 434-13 du nouveau Code pénal, 85 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

un fondement légal de sorte que l'extinction de la servitude doit être constatée si l'état d'enclave a cessé ; que sont sans incidence sur le fondement légal de la servitude résultant de son acte constitutif

chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans l information suivie contre Pierre X... et autres, pour escroqueries, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution

susvisées ; Mais attendu que, par sa décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, qui s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution

articles 470 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins des poursuites et débouté X... de sa constitution

d'avoir dissimulé à son mari son état de grossesse et de ne pas lui avoir fait connaître préalablement sa décision de l'interrompre ce qui relève de son libre arbitre, dans l'exercice du principe constitutionnel