III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Poursuite de l'instance 8.

cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance des sociétés Pierre Balmain et Balmain à l’encontre de la société Les Phenix ; Déclare parfait ce désistement ; Constate

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail Mme [R] demande de constater la poursuite de son contrat de travail avec la société [1] au-delà du 1er juin 2021.

seulement reconnaissance pour le locataire du droit à une indemnité d'éviction ; que la société ETABLISSEMENTS TURLURE ne reprend d'ailleurs pas devant la Cour sa prétention originaire tendant à voir constater

du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de sa constatation d'une poursuite de la relation de travail après la décision de licenciement, a violé les articles L. 1234

Le 4 octobre 2016, l'inspection des installations classées a constaté la poursuite de l'activité, sur un terrain élargi à 17 150 m².

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA DEMANDERESSE ET TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

[N], - constaté la poursuite du bail rural en date du 11 mai 2007 au profit de M.

lui-même qu'aucun détournement de procédure n'avait été commis par les officiers de police judiciaire agissant en vertu des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 alors applicable relative à la constatation

X... ayant quitté la société PSG, pour l'association sportive Saint-Etienne puis l'association Montpellier-Hérault sporting club, la société CFF a requis chaque fois la poursuite de la saisie ; que par

procédé et de la nécessité de procéder à l'évacuation des vapeurs, de prendre les dispositions nécessaires ; alors enfin que la cour d'appel qui se devait, compte tenu de la cassation intervenue, de constater

de police judiciaire de Bordeaux dans les locaux professionnels et au domicile du contribuable, en application prétendue desdispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation

devant un tribunal de grande instance en raison des désordres qu'elle estimait avoir subis ; qu'après avoir relevé appel du jugement qui avait déclaré son action prescrite, elle a demandé que soit constatée

que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il résultait des contrats

et admis le principe de l indemnisation de Pierre Y... sur le fondement de l article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d une part, que la commune de Chadrac ayant préféré payer aux consorts

, C'EST A LA CONDITION D'ETRE SAISI PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES SAISIS