qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final, est

qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final, est

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux consorts

, pour prononcer la nullité de l'engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de la SCP Matteï-Dawance,

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 8.

Les consorts [K], M.

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé lire le message publicitaire dans

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité des citations directes, régulièrement soulevée, à raison du défaut de précision sur les jeux et concours

mentions prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de

a assigné cette société sur le fondement de la concurrence déloyale, en faisant valoir que la commercialisation des produits de sa concurrente s'effectuait dans des conditions trompeuses pour le consommateur

du code de la consommation à l'offre de prêt souscrite par les emprunteurs, tandis qu'elle constatait que le crédit mentionnait les dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

résultant du relevé des consommations, de sorte qu'il appartient à l'abonné qui entend contester le volume des communications d'apporter la preuve contraire par tous moyens ; qu'en décidant que la facture

L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal et aux intérêts

; qu'en se bornant à relever, pour justifier de l'élément intentionnel du délit imputé à Francis Y..., que celui-ci a laissé, sans réagir, se perpétuer une situation non conforme à la réglementation, sans

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation