, le bail continue au profit seulement de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant effectivement participé au cours des cinq dernières années antérieures

manière suffisante à l'exploitation agricole de son mari entre le 4 juin 2002 et le 4 octobre 2004, la notion de préservation du patrimoine des descendants du preneur décédé et ses incidences fiscales

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 6.

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 12.

ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

agricole de son époux au cours des cinq dernières années ayant précédé le décès de celui-ci (arrêt p. 4 à 6) ; ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint

vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq dernières années qui ont précédé le décès

d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 6.

ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l'exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur

preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal

ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans ; Attendu, selon

Philippe X... n'était pas, en sa qualité de descendant du preneur, devenu titulaire du bail par l'effet de la dévolution consécutive au décès du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant

, ou du partenaire de pacte civil de solidarité, du preneur, participant à l'exploitation, ou à un de ses descendants majeurs ; que les juges sont tenus de vérifier notamment que l'exploitation, ou à un

participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole

d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 5.