selon les règles de conflits de juridictions admises en France, a rejeté la demande d'exequatur formulée en application de la Convention franco-mauritanienne du 19 juin 1961 ; Sur la recevabilité des

Line A/C, AUX MOTIFS QUE « sur la compétence, seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, la question des conflits de juridictions

Vu les articles 36 et 39 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, ensemble les principes qui gouvernent les conflits

d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article R. 527-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit

étant dirigées à l'encontre d'une société de droit belge établie en Belgique par des salariés de nationalité française domiciliés en France, il appartient à la Cour de faire application des règles de conflit

D’autre part, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence

juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; ou ii) lorsque le

que le choix de la juridiction marocaine par M.

Cette audience se tint, après trois renvois d’office, le 24 avril 1989, date à laquelle le juge prononça la suspension de la procédure dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation concernant un conflit

La situation de conflit de juridiction résultant de la décision d'incompétence rendue par une cour d'assises constitue, au sens du texte précité, une raison de droit empêchant, tant qu'elle n'a pas été

expliquent que la règle de compétence fondée sur le déni de justice est d'interprétation stricte et présente un caractère exceptionnel et, que dérogeant aux règles de rattachement traditionnelles du conflit

du commissionnaire contre le transporteur. *** MOTIFS Sur la compétence : Seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en 'uvre pour déterminer la juridiction compétente

le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'exequatur, alors, selon le moyen : 1°/ que si toutes les fois que la règle française de solution des conflits

françaises au profit des juridictions espagnoles au regard des règles de conflits de juridiction fixées par le Règlement Bruxelles 1 bis ; si le tribunal de commerce de Mont de Marsan devait par extraordinaire

été amené à exécuter sa prestation de travail, en qualité de technicien mécanicien sur la barge " African Installer ", au large du Congo, puis du Mexique, et en dernier lieu de la Lybie ; que, sur le conflit

» pour en déduire que la loi nationale était applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de séparation entre conflits de lois et conflits de juridictions

public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; Sur la compétence indirecte du juge étranger ; Considérant que toutes les fois que la règle française de solution de conflits

octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, réglant les conflits