G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

X... devait être considéré comme étant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pendant les heures creuses, et la réglementation sur les heures d'équivalence était donc applicable ;

cette décision en précisant que la réintégration se ferait dans des postes équivalents ; que les salariés qui avaient refusé les postes qui leur étaient offerts ont sollicité d'un juge de l'exécution

importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction de séjour, a prononcé la confiscation

savoir même s'il intervenait à la date de la mise à la retraite de l'intéressé, ce qui contredisait le motif énoncé au dit contrat et déduit de la difficulté pour l'intéressé de retrouver un emploi équivalent

4400849, dont l'élément verbal est « cornet d'amour Francesco Gualano Fondateur 1896 », déposée le 31 octobre 2017 et enregistrée pour désigner, en classe 30, les « crème glacée, glaces comestibles ; confiseries

a confirmé ce jugement en précisant que la condamnation est prononcée en denier ou quittances, M.

JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés à des amendes, à des sommes tenant lieu de confiscation

David, contre l'arrêt n° 597 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur

La société CMVI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'extinction des droits réels et personnels découlant de l'ordonnance d'expropriation n'affectait que

F... sont toutes les trois des documents émanant de l'impression de courriers électroniques, ce qui confirme la version de M.

David, contre l'arrêt n° 601 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur

, a indiqué, en vis-à-vis, l'extrapolation qu'en a fait la presse : - marginal coupable idéal -condamnation pour aide au séjour irrégulier d'un étranger, passeur de clandestin -diplôme sans équivalence

chef et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, par jugement du 21 juin 2016 dont il a interjeté appel ainsi que le ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme

Pour confirmer le jugement et déclarer M.

Pour infirmer le jugement et ordonner la confiscation de deux immeubles appartenant en indivision à M.

Pour ordonner la confiscation de la somme de 112 472,09 euros saisie sur le compte bancaire de la SCI en tant qu'équivalent en valeur du produit de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce qu'elle correspond

BREVANNES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance