AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
4 juin 2026
Contestant les conditions de validité du congé, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.
Source officiellePage 3 sur 6419
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300259
25 février 2009
25 février 2009
vérifier l'existence de l'assurance de dommages-ouvrage et le préjudice subi par la société Aioi, que "contrairement à la garantie de livraison, l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une condition
Source officielle