CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

128 372 résultats pour « conditions de validite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Contestant les conditions de validité du congé, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

Source officielle

Page 3 sur 6419

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300259

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

vérifier l'existence de l'assurance de dommages-ouvrage et le préjudice subi par la société Aioi, que "contrairement à la garantie de livraison, l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une condition

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e05

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

, et permettent dans ce cas au salarié de rentrer au service d'une maison concurrente ; qu'en présence d'une clause de non-concurrence qui ne remplit pas les conditions de validité précitées et qui, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201059

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Les conditions de validité de la garantie perte d'emploi étaient donc réunies » ; que par suite, en se bornant à relever que Mme X... « ne justifie pas d'un contrat à durée indéterminée en vigueur d'au

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4427c

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE VALIDITE AU FOND DU CONGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONDITIONS DE VALIDITE EN LA FORME DU CONGE DOIVENT S'APPRECIER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100975

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une condition

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5cfc

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la déterminabilité du prix n'est pas une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en considérant que l'accord de groupe n'avait ni le même domaine d'intervention ni les mêmes conditions de validité que l'accord d'entreprise

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005682998

—

—

—

Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48022

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

du même texte, "les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification" ; que la loi a ainsi fait de l'indication des cinq alinéas visés une condition

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624304

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

l'agrément du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et des comptables agréés »; que l'acte de cession est ainsi soumis à une condition

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed8a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de la cession de telles créances à la remise de la pièce originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100419

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d'appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301372

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

le terme du délai accordé et en a informé le notaire choisi d'un commun accord et que la date de régularisation n'était pas une condition de validité de la promesse de vente ; Qu'en statuant ainsi, par

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408335

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de validité nécessaires à la liceité d'une transaction et relatives à la date de conclusion de la transaction et au vice du consentement du salarié ; que la cour d'appel n'a pas examiné la deuxième condition

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c523

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

bien-fondé du licenciement", ce dont il s'induisait nécessairement que le licenciement avait préalablement été prononcé et porté à sa connaissance ; qu'en décidant cependant "qu'il n'est pas certain que la condition

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d4

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

définitive en qualité de commandant de bord au motif que la société Star Airlines ne justifierait pas du coût de la formation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101183

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

par les conseils respectifs, l'arrêt retient que les parties n'avaient pas la volonté de faire de la rédaction d'un protocole ultérieur une condition de validité de leur accord, dès lors que cette convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition

Source officielle