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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03028_20250820
20 août 2025
20 août 2025
dispositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visent à tenir compte, pour les personnes qui remplissent à titre individuel des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2003300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b672
25 octobre 1983
25 octobre 1983
GENERAL AUQUEL ELLE EST PARVENUE LE 28 JUILLET " ; " QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS SOUTENUES PAR LE CONSEIL DE L'ACCUSE DANS SON MEMOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS DES CONDITIONS
Source officielle3ème chambre
DTA_2003113_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dispositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visent à tenir compte, pour les personnes qui remplissent à titre individuel des conditions
Source officiellesoc
61372271cd580146773fd163
5 juillet 1995
5 juillet 1995
a relevé que la convention collective qui prévoit un licenciement seulement en cas de maladie entrainant un arrêt de travail supérieur à une certaine durée, ne peut priver un employeur même si la condition
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc34
10 juillet 2002
10 juillet 2002
prévoit le versement d'une indemnité pour les personnes passant du temps plein au temps partiel, Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel depuis 1992, lorsqu'elle a repris ses fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont remplies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201047
3 juillet 2008
3 juillet 2008
épaules et l'autre le poignet, et que, bien que réalisés le même jour dans l'intérêt de la patiente pour lui éviter des déplacements, ils avaient été effectués au cours de séances distinctes dans les conditions
Source officiellecr
61372544cd5801467741c545
28 février 1994
28 février 1994
Thaïlande et la France un trafic d'héroïne dont il était l'élément essentiel, et la distribution sur la Côte d'Azur, et qu'il aurait personnellement réalisé d'autres importations, sans préciser ni les conditions
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134195
3 mars 2017
3 mars 2017
qu'étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en permettant à ces ouvriers d'Etat de cesser leur activité de manière précoce dès lors qu'ils remplissent à titre individuel des conditions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4644
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Les Etats peuvent entourer ce droit de conditions, et disposent d’une large marge d’appréciation, sauf à porter atteinte à la substance même du droit et à le priver de toute effectivité.
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5087d
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SOCIETE SODIFAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES PRIMES DE PANIER SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6db
11 octobre 1990
11 octobre 1990
l'illégalité de l'arrêté sus-mentionné pour défaut de motivation ; Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que "le fait que Z... ait été l'objet d'un procès-verbal, dans les conditions
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
3 mars 2017
qu'étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en permettant à ces ouvriers d'Etat de cesser leur activité de manière précoce dès lors qu'ils remplissent à titre individuel des conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - il a été exposé aux poussières d'amiante durant sa carrière ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité qu'il produit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200382
17 février 2011
17 février 2011
qualification de l'accident mais nullement aux prestations constituant la base de calcul de la tarification appliquée aux employeurs ; que si l'on admettait que l'employeur ne remettait plus en question les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
2 juillet 2014
2 juillet 2014
appel de la société, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d'astreinte, ni à leur indemnisation, mais indique qu'il exerce ses fonctions auprès de la clientèle dans des conditions
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed70
8 novembre 1993
8 novembre 1993
administratif ; "alors qu'il appartient au juge de police, saisi d'une contravention à un règlement ou à un arrêté préfectoral, de se prononcer sur la légalité de ce règlement ou de cet arrêté, condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201107
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que ses exigences sur la nécessité pour l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'intervenir selon des conditions de temps, d'heures et de durée
Source officiellesoc
6137232ccd5801467740665d
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la
Source officiellePage 3 sur 13228