demande tendant à faire constater que le jugement du tribunal d'instance était non avenu pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de sa date, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande connaît

l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attribution et saisie-vente alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît

de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant qu'intervienne l'ordonnance annulée par la Cour de cassation ; que dès lors qu'il ne pouvait donc connaître de l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône

que les sociétés Most et Helvetia assurances font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée

a contesté la majoration de sa redevance locative devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SNCF Mobilités fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître

l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; que la Cour nationale de discipline des commissaires de justice connait

peut fonder une procédure de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, la Sci Naarii faisait valoir que le montant exact de la créance ne figurait pas dans le titre notarié lequel ne permettait pas de connaître

motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation n'a pas précisé la nature de l'acte (positif ou négatif) commis par le prévu, ni n'a indiqué le nom du chauffeur et les heures de conduite

résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître

intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP : numéro d'enregistrement 69/2019), auprès de la DIRECCTE, et justifiait d'une expérience de plus de 15 années de la médiation et de la conciliation

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué, alors selon le moyen, que le juge d'instance ne peut connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une

ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que les droits auxquels elle pouvait prétendre étaient conditionnés

la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe du sous-traitant (la société Concept) du titulaire du marché (la société Mannucci) contre le maître d'ouvrage délégué

qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler la présence de termites ne saurait se contenter de procéder à un simple examen dont il connaît

et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître

; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale fixant la valeur vénale de l'appartement à 7 700 000 francs, soit 35 000 francs le m ; que la commission de conciliation