par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau de distribution sélective, dérogatoire au droit commun de la liberté du commerce concurrentiel

part, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, mêmes non concurrentielles

dans ses agences, ainsi que de lui avoir imparti d'afficher dans le funérarium, de façon à ce que ne subsiste aucune confusion entre ses activités de concessionnaire et ses activités commerciales concurrentielles

de la Vendée et les départements limitrophes, dont la cour d'appel a constaté qu'elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, compte tenu notamment du risque concurrentiel

, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée d'une décision de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 1990 qui avait reconnu le caractère concurrentiel

Pour condamner la société EPSI à verser à la société Mat Plast une certaine somme en réparation de son préjudice concurrentiel lié au non-respect de son exclusivité de distribution des produits « Shini

relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'unité économique et sociale est exclue dès lors que les entreprises en question bénéficient d'une autonomie de gestion, elle-même liée à leur position concurrentielle

portant sur le fonctionnement concurrentiel de l'informatique en nuage ("cloud")

existants en raison de la concentration des marques n'était pas justifié par un souci de sauvegarde à plus ou moins court terme de la compétitivité de la société-et donc de l'emploi-dans un marché très concurrentiel

représentation des intérêts collectifs de la profession, qui n'ont pas pour activité la fourniture de biens ou de services, n'exercent pas une activité économique et n'agissent pas dans un marché concurrentiel

X... qui faisait valoir que la société Venair n'exerçait aucune activité concurrentielle à la société Geci dont elle était le fournisseur, dès lors qu'elle commercialisait des tuyaux quand la société Geci

[E] et a rappelé qu'elle prévoyait que "toute violation de l'interdiction de concurrence libèrerait l'employeur du versement de la contrepartie" ; qu'elle a cependant jugé que "l'activité concurrentielle

de capture de la clientèle ; qu'en l'espèce; la société Billa Gaz France invoquait légitimement la pratique anti-concurrentielle imputable à la société Butagaz qui, sous couvert d'exercer son droit de

dommage-intérêts alors, selon le moyen, que constitue une violation de la clause de non-concurrence le fait pour un salarié, avant l'expiration du délai de non-concurrence, d'organiser une future activité concurrentielle

hospitalier pour entreprendre l'étude et la réalisation d'une MAPAD, fût-ce en dehors de ses heures de services, sans en avertir la direction du CHS, constitue, même si les deux projets ne sont pas concurrentiels

relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative