xa0; Or le décret-loi   n o   341, qui était entré en vigueur le jour même, venait de modifier l’article   442 du CPP en prévoyant que, en cas de procédure abrégée et en présence d’un concours

juridictions ont estimé qu’il s’imposait d’appliquer le décret-loi n o 341 de 2000, entré en vigueur à la date du prononcé de la décision de première instance et qui précisait que, dans l’hypothèse d’un concours

A a été condamné pour un concours d'infractions de fraude fiscale, notamment pour s'être soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de son

distinctes, mais des facettes d'une même infraction et que, dès lors, les observations relatives au cumul et au concours d'infractions formulées par la défense ne sont pas pertinentes ; que Jacques

La menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto et il est justifié d’une condamnation récente pour un concours d’infractions de nature délictuelle.

correctionnelles ; - d'ordonner l'octroi des remises gracieuses et réductions de peine au titre des peines correctionnelles depuis 1990 ; Par conclusions du 16 juin 2006, le Ministère Public conclut

et prévoyait qu’en cas de procédure abrégée la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la réclusion à «   perpétuité avec isolement diurne   » lorsqu’il y avait «   concours

M. ont réalisé, par un concours d’infractions, l’escroquerie Vinalex     », était notamment illustré par une caricature représentant la juge R.M. au bras de l’ancien adjoint au maire, portant

des aveux partiels, qu'il était toxicomane et que bon nombre des   objets extorqués ou volés avaient été récupérés par leurs   propriétaires;   - comme circonstances aggravantes: le concours

que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 132-2 et 132-4 du code pénal relatives à la confusion des peines prononcées par les juridictions pénales en cas de concours

d’infractions » le fait de commettre plusieurs infractions   ; il entend par «   méconnaissance de la loi pénale par concours   » la commission de plusieurs infractions   ; selon lui

et prévoyait qu'en cas de procédure abrégée la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la réclusion à «   perpétuité avec isolement diurne   » lorsqu'il y avait «   concours

    Le   même jour, après en avoir délibéré, le tribunal reconnut le requérant coupable de tous les chefs d’accusation, appliqua les dispositions relatives au concours d’infractions et prononça

Par une ordonnance du 8 juillet 2010, faisant application des règles concernant la confusion des peines en cas de concours d’infractions, le tribunal régional de Varna détermina une peine commune de huit

de procédure pénale, d'autre part, à préciser les cas dans lesquels il est recommandé au ministère public d'engager des poursuites, c'est à dire en présence d'antécédents pénaux de l'intéressé, de concours

article 7 – prévoyait que, en cas de procédure abrégée, la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la réclusion à «   perpétuité avec isolement diurne   » en cas de «   concours

francs d'amende prononcées par la 9ème chambre de la cour d'appel de Paris le 12 juillet 1993 et devenues définitives, la cour d'appel, qui se trouvait en raison de poursuites séparées en présence d'un concours

d'appel, se fondant sur les résultats de l'instruction, a jugé, d'une part, que l'administration fiscale n'avait pu établir le caractère fictif de l'activité de séminaire de l'EURL Arges et du bail conclu

non assortie du sursis ; "alors, d'une part, qu'en proclamant qu'en matière d'infraction à la législation sur l'urbanisme, en raison de l'application des règles anciennes sur le concours d'infractions