L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

En troisième lieu, à titre subsidiaire, Mme A... soutient que le protocole transactionnel est entaché de nullité au motif qu’il ne contiendrait pas de concessions réciproques et équilibrées.

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

effet qu'à compter de celle-ci, sa validité n' en doit pas moins s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; que le juge saisi d'une demande d'homologation doit donc rechercher l'existence de concessions

validité de la transaction, de la débouter en conséquence, de ses demandes de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors « qu'une transaction, ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions

réciproques ; que pour juger les demandes de la salariée recevables, l'arrêt infirmatif a retenu que seule une transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques pouvait empêcher

comportait des concessions réciproques, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties

cause l'exécution et la rupture du contrat ; que ce dernier sera donc déclaré irrecevable en ses demandes ; ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction

en sa première branche : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions

peut porter sur l'imputabilité de cette dernière, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

précises de l'acte du 6 mars 1984 qu'aucune des parties n'acceptant la responsabilité de la rupture, celui-là avait pour objet de mettre fin au litige opposant l'employeur et le salarié ; que des concessions

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'un simple apurement des comptes entre parties ne caractérise pas des concessions réciproques ; qu'en qualifiant

remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions

sorte que la transaction était nulle ; qu'en ne recherchant pas la date de prise d'effet du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord transactionnel qui ne comportait aucune concession

de concessions réciproques, lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions des parties lors de la signature de l'acte, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

avéré incomplet ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire le conclusif, page 2, de l'arrêt, comme suit : "Qu'en statuant ainsi, alors que, si pour apprécier l'existence de concessions