La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à Chambres d'agriculture France. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de l'agriculture.

Article 10

—

Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Article 4

—

La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

Article R431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

Article 20

—

Elle fait l'objet d'un compte rendu communiqué à l'agent. Les modalités de l'évaluation et les conditions de sa prise en compte dans la gestion de la carrière des agents sont fixées par décision du directeur général de l'opérateur France Travail.

Article 5

—

Le comité de gestion établit et propose un projet de budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs

Article 15

—

Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale

Article A112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement.

Article A444-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument

Article L533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.

Article 20

—

Les sociétés et établissements publics prévus au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent périodiquement aux ministres chargés de la tutelle et au contrôleur budgétaire un compte rendu les informant de leur situation financière

Article 319-18

—

un document intitulé "Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation", mis à jour autant que de besoin.

Article 1-4

—

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Article 314-18

—

d'un service de conseil en investissement indépendant ou d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, sont transférés et alloués à chaque client concerné.

Article 4

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Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 18

—

Cette évaluation comporte un entretien d'activité et d'évolution de carrière qui donne lieu à un compte rendu.

Article 68-6-2

—

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.

Article 4

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Article 5

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Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Article 5

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Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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