Qu'elle ne produit pas la décision du comité de contrôle sur le solde des comptes, ni le détail et la répartition du compte prorata, malgré les contestations de février 2021 et juillet 2023.

prorata, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de sous-traitance stipule que le sous-traitant supportera une participation au compte prorata fixée forfaitairement à 2 % du montant total TTC du marché

prorata, l’établissement de mémoires trimestriels, l’établissement de procès-verbaux de réunion du comité de gestion devant viser le compte prorata.

l'état, le responsable du compte prorata en avertira le maître d'oeuvre, qui assurera lui-même le règlement au nom et pour le compte de l'entreprise défaillante ; qu'ainsi, il n'incombait pas à la société

la société Alric au titre du compte prorata et le solde du compte prorata, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de

pour les participations au compte prorata non réglées par les autres entreprises, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les juges du fond, qui constatent que l'architecte, l'entreprise générale et

procédure opposant la société MAGADE à la société COGIM VIGUIE VERDIER, laquelle réclamait paiement d'une somme de 406. 739 francs incluant pour partie le même compte prorata, Me Y... n'avait nul besoin

de 5 910,52 euros à l'égard de la société Deganis qui avait en charge la gestion du compte prorata sur les deux chantiers.

entre les parties ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société Lamblin au paiement d'une participation au compte prorata,

à la charge du compte prorata et en se dispensant de rechercher si la société SUPAE - dont elle a expressément constaté qu'elle n'avait pas de pouvoirs propres pour décider des imputations des dépenses

débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard de la société Plafobat résultait de l'adhésion de cette société, alors in bonis, à la convention de compte

en remboursement partielle de sa participation au compte prorata, qu'elle avait payé en parfaite connaissance de cause le décompte présenté par la SPH au titre du compte prorata, sans rechercher si les

; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence, entre les parties, d'une convention de compte prorata déterminant le mode de répartition des dépenses d'intérêt commun, la cour d'appel n'a

prorata, en méconnaissance des documents de la consultation qui prévoient que ce coût doit être inclus dans l’offre des candidats et ne peuvent être lus comme imputant cette dépense au compte prorata

dans les comptes prorata

LES FAITS La Société STM CONSTRUCTION a émis une facture en date du 6 décembre 2022 à la société JPV BATIMENT concernant la facturation du compte prorata dans une affaire pour la construction d'un EPHAD

solidarité vise des dépenses mises au débit du compte prorata, que la SCI ÉLYSÉE CROIX ROUSSE doit être en mesure de produire les arrêtés des comptes avec les autres entreprises, - sur les prétendues

Sur les sommes dues au titre de la gestion du compte prorata : La S.C.I.