Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2023), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 10 novembre 1994 par la société ISS.

, aux membres de son comité de direction et à ses techniciens de machines à sous, voituriers, contrôleurs d'identité et agents de sécurité ; que la société a contesté cette décision devant une juridiction

Le comité social et économique central de la société Enedis, venant aux droits du comité central d'entreprise de la société Enedis, a poursuivi l'instance.

1999, a été affecté par son employeur au Centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle

, d'avoir commercialisé les spécialités pharmaceutiques Superoligos sans autorisation de mise sur le marché, et a requalifié le délit de détention de denrées alimentaires falsifiées en ce qui concerne

en circulation, en précisant leur numéro et leur montant; que le compte a été clôturé le 10 mars de la même année et que le crédit du compte a alors été absorbé par le règlement des agios, laissant un

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la pathologie litigieuse, alors « que l'appréciation de l'affectation

été versée par le notaire directement à la banque, qui l'a affectée à un compte spécial destiné aux paiements futurs des intérêts du prêt ; que la SCI Marven a assigné la banque en responsabilité ; qu'en

Le 16 novembre 2021, les sociétés ont communiqué aux représentants du personnel composant la délégation spéciale des comités sociaux et économiques centraux Enedis et GRDF, un document présentant le projet

Le 16 novembre 2021, les sociétés ont communiqué aux représentants du personnel composant la délégation spéciale des comités sociaux et économiques centraux Enedis et GRDF, un document présentant le projet

de service pour le compte de la SNCF, que les 32 salariés rattachés à cet établissement sont affectés uniquement à cette activité de nettoyage, laquelle s'effectue dans des locaux spécialement dédiés

Il subirait également un préjudice en ce qu'il n'a pas pu bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement inscrite au plan.

à l'association "radio Montluçon bourbonnais" (RMB) qui exploite une radio locale, faits que le contrôle de la chambre régionale des comptes n'avait pas permis de découvrir ; que l'enquête a révélé qu'en

à reprendre son travail, mais sans effectuer des manutentions lourdes, ni de longues distances ; que le salarié a été affecté à un poste de fabrication et a fait une rechute de son accident ; que

réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel

compte et celui de comités d'établissements entre le mois de juin et le mois d'octobre 2014. 2.

unifié la rémunération de ces fonctionnaires et a prévu pour les fonctionnaires affectés dans ces départements un complément de rémunération en raison de cette affectation ; que la loi du 3 avril 1950

1990 par la société Eurest en qualité d'employée de service ; que la société Les Cèdres a résilié à compter du 31 août 1991 le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette dernière a avisé la