Elle indique que le compromis contient une clause de caducité qui en l'espèce est acquise.

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 26 mai 2011, un compromis de vente a été régularisé par les vendeurs, les époux [W] puis ultérieurement, le 17 juin 2011, par les époux [E], acquéreurs.

Pour rejeter la demande de résolution, l'arrêt retient que le "compromis" de vente comporte l'ensemble des documents exigés par le préfet de la Gironde pour les ventes de bien compris dans la zone d'un

. : "nous accusons réception des exemplaires régularisés du compromis d'arbitrage. Nous contactons par ce même courrier les docteurs Billot et Lhenry et les informons de leur mission.

de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, le prix de la vente avait été fixé à 130 000 euros ; que le compromis

Ainsi l'effectif revu à la baisse, portera la nouvelle jauge à un total de 643 places (personnel compris) » ; que le 14 novembre 2014, M.

qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le compromis

l'arrêt attaqué (Angers, 15 juin 1993), qu'après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait, le 24 février 1989, décidé du principe des travaux de ravalement, les époux B... ont, selon un "compromis

violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis

Z... était intervenue le 18 avril 1998 c'est à-dire plus de trois mois après ce premier compromis, énoncer que le bien revendu dès le 18 avril 1998 quatre jours après le compromis du 14 avril 1998 établissait

Z... est entré dans les lieux en qualité de possesseur de bonne foi puisqu'un compromis de vente avait été signé le 10 avril 2000 ; Qu'il est constant que M.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la société François opposait à la demande de paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, d'une part le caractère irrémédiablement compromis

, Altice France, SFR, BFM TV, RMC Découverte de cesser, dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir, toute communication notamment télévisuelle, radiophonique ou par voie de publication y compris

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

. *** Exposé du litige Par acte sous-seing privé en date du 27 août 2012 intitulé « COMPROMIS DE VENTE DÉFINITIVE », régulièrement

GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/00776] Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis

de vente, quand le compromis prévoyait que les conditions suspensives devaient être réalisées dans le délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, soit le 30 juin 2013, ce dont il

à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées à l'acte, la société Marifa l'a assignée pour faire constater que le compromis