de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que seule la mention de la composition de la juridiction

; 2 / que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte

, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne page 3 que la Présidente, après avoir agité l'urne contenant les noms des jurés présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer

Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de "Mme Carlier, conseiller faisant fonction de président" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal établi par la loi, la composition d'une formation de

sa femme une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que le Tribunal avait retenu pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne justifiait pas d'un comportement

articles 221-1, 221-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 3 décembre 1993, la Cour était composée

de la Cour lors du prononcé, et que celle-ci est différente de la formation collégiale ayant assisté aux débats ; qu'en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des Entrepreneurs (CDE), dont le siège est ..., en cassation

litigieux en France et en Espagne, qui relevaient d'un secret de fabrication que Monsanto n'avait jamais levé, et d'autre part, que l'allégation selon laquelle l'herbicide importé d'Espagne aurait comporté

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société Compass Group France, filiale du groupe britannique Compass spécialisé dans la restauration collective, exerce son activité dans les secteurs

Barry Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions

articles 232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée

X... et Mme Debonne, conseillers, n'indique pas que la Cour était composée des mêmes magistrats lors du délibéré et précise que la Cour était composée, lors du prononcé de l'arrêt, de M.

X... en qualité de principal clerc à compter du 1er septembre 1974, que M.

Minvielle et Louiset, conseillers, tandis qu'elle était composée, lorsque l'arrêt a été prononcé à l'audience du 18 février 2004, par M. Minvielle, conseiller faisant fonction de président, M.

La société Dmax ayant souhaité que la composition de la musique du film soit confiée à M. [E], l'oeuvre audiovisuelle a été réalisée en octobre 2015. 2. M.