européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour délits

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

soulevée par Eric Z..., tirée de ce que la procédure a excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée ; " aux motifs que les prévenus, considérant

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 18

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 49 alinéa 2, 253 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable aux juridictions d'instruction, lesquelles imposent de faire connaître à tout accusé le plus rapidement possible

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies domiciliaires doivent constituer une

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, et à être informée d'une manière détaillée de la nature et de

base légale au regard de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 / que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme

non bis in idem ; "aux motifs que, d'une part, cette règle, tant de droit interne que consacrée par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 314-1 du Code pénal, 388 et 591 et 593 du Code de procédure pénale

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive, 25 avril 1997), qu'après une vérification de comptabilité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du Protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité directe dans l'ordre interne