de 250 parts chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 375 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 375 parts; - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée

et passe sous silence les caractéristiques défavorables, faisant l'inverse pour le produit concurrent, qu'il contient des imprécisions et même une erreur et opère une comparaison sur les coûts sans pertinence

société anonyme Armoricaine de nutrition santé et beauté "SANSEB", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit

En cause d'appel, le commissaire du gouvernement produit de nouveaux termes de comparaison à l'appui de son évaluation.

confusion avec les produits de la société Ferrero. 11.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale obéissant à des règles distinctes de la contrefaçon

l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office de la situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers

catalogue, société anonyme dont le siège social eset 57, rue de Blanchemaille à Roubaix (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit

revêtus de cette marque, ont agi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme à l'encontre de la société Vêtir, en lui reprochant d'offrir à la vente des modèles de mocassins portant un mors imitant

, rendu une ordonnance visant les produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation

L'existence d'une situation de concurrence n'est pas nécessaire à la qualification d'une faute de dénigrement. 4.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

dominante concernant l'attribution des droits audiovisuels de Ligue 1 constituant des produits à fort potentiel attractif d'abonnés pour les opérateurs en concurrence sur le marché aval de la télévision

par rapport au produit de référence Roundup Bioforce (n d'AMM 9200293) pour les origines "Espagne" et "Italie" a été établie sur la base d'une comparaison des compositions détaillées des produits autorisés

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence

société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèles, de droits d'auteur et en concurrence

les époux X... s'engageaient à acquérir, " de façon prioritaire ", auprès de la société Disco ou de tout autre fournisseur lié à cette dernière par un contrat de fourniture de marchandises, tous les produits