attaqué (Nancy, 21 octobre 1996) d'avoir, dans le cadre du litige l'opposant à ses frères Maurice et Claude pour la liquidation des successions de leurs parents, ordonné la vente par licitation d'une commode

. ; qu'il n'était pas établi qu'il ait vendu à C... une commode Louis XIV telle que figurant dans la sommation interpellative ni que, s'il s'agissait de celle facturée en août 1982, Bartoli avait toujours

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire des Comores

société Franchise comptoirs modernes (le franchiseur) a conclu avec la société EURL Super du Bocage (le franchisé) un contrat de franchise et comportant l'exploitation de l'enseigne et de la charte Comod

V..., tous deux nés à Moroni aux Comores; or, le 27 avril 2017, le consul des Comores à Marseille (et non le consul 'honoraire' de l'Union des Comores à Marseille) a légalisé l' acte de naissance sus-dit

fond identique ; même police d'écriture, avec les mêmes tailles, pour désigner le parfum et le volume ; logo reproduit exactement avec les mêmes teintes ; indication en bas de l'adresse dans un cadre coloré

à Djongoe (Comores), en tant que fille d'un père français, Mohamed X..., lequel, originaire des Comores, avait conservé cette nationalité par l'effet de la déclaration souscrite le 26 septembre 1977 devant

à Maroni (Grande Comore) et C... Mohamed, né le [...]          

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON

[I] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour déclarer français M.

commerciale faisaient valoir que la modification du magasin géré par les époux Y... avait pour effet d'en quadrupler la surface et d'y introduire des salariés ; qu'en s'abstenant de vérifier si les "stages Comod

[Q] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Comores), s'est vu délivrer, les 20 octobre 1999 et 27 avril 2000, un certificat de nationalité française, en application de l'article 18

M..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle

les époux X... gênerait leur droit de jouissance de la servitude de passage; qu'en déboutant néanmoins les époux X... de leur demande, aux motifs que l'installation de deux portails rendrait mal commode

premier ressort Grosse délivrée le à : -Me Sylvain CARMIER -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [C] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (COMORES

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 1er avril 2014), que Mme [S], se disant née le [Date naissance 1] 1978 à Ongojou-Anjouan (Comores

l'article 701 du Code civil ne peut s'appliquer, motif pris qu'une autre solution était difficile à trouver sans relever en quoi le déplacement de l'assiette de la servitude en un endroit tout aussi commode