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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. X
613720bdcd580146773edffb
22 novembre 1988
22 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène X..., célibataire majeure, Cause et agissant au nom de sa fille mineure
Source officielleciv2
613722cacd58014677401854
13 novembre 1996
13 novembre 1996
, allées Jean-Jaurès, BP 11-RP, 31012 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole
Source officielleciv1
à fin de subsides formée par Mme Yc/M. X
61372313cd58014677405125
9 juin 1998
9 juin 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5867a
23 janvier 1996
23 janvier 1996
préalablement au ministère public alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution du prix de vente des immeubles
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e22
21 mai 1985
21 mai 1985
OBSERVEE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA 1ER-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION
Source officielleciv1
60794b7b9ba5988459c433d7
10 décembre 1985
10 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE
Source officiellecomm
Mais attendu que le procès engagéc/Boutillier n'est pas
6079d36f9ba5988459c592c9
12 mars 1979
12 mars 1979
du dossier au Ministère Public, ni que ce dernier a été avisé de la date de l'audience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Ministère Public doit avoir communication des causes relatives à la
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0d9
9 janvier 1996
9 janvier 1996
de l'avoir condamné à payer une somme de 1 500 000 francs à Mme Z..., prise dans sa qualité de liquidateur de la société GB cuisines, alors, selon le pourvoi, que le Ministère public doit avoir communication
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aef9
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe011
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Hôpital à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b8
5 février 1980
5 février 1980
AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5a
18 novembre 1984
18 novembre 1984
LA SOCIETE TOPOLINO), EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL DIRIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT RECEVOIR COMMUNICATION
Source officielleciv1
61372443cd580146774140c6
13 juillet 2004
13 juillet 2004
pourvoi principal ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51531
22 décembre 1988
22 décembre 1988
ait été communiquée au Ministère public dans un litige l'opposant à M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58663
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 762 et 764 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc6
9 décembre 1986
9 décembre 1986
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry 13 mars 1985) d'avoir été prononcé sans communication de la cause au Ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en
Source officielleChambre sociale
64fc0cc5d3437c05e65990f4
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdeb4
13 décembre 1995
13 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404cf8
3 mars 1998
3 mars 1998
d'appel, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander; qu'en ce cas, le juge ne peut fonder sa décision
Source officiellecomm
61372276cd580146773fd4e2
9 mai 1995
9 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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