Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 mars 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a succédé au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Aux termes de l’article 3-1 de la même loi : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication

audiovisuelle et numérique n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une somme

la décision n° 50-06 du 12 mars 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a attribué la fréquence de 96,90 MHz et une puissance de 100 watts ; 2°) la décision implicite

audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des

du 16 décembre 2020 et antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, et, enfin, des mots : " , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication

loi du 30 septembre 1986 modifiée, adresser des recommandations aux exploitants de services de communication audiovisuelle, il lui appartient, en dehors de ces périodes, de veiller au respect, par ces

. ; "et aux motifs que, le site internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Par une délibération du 6 mars 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), a décidé de regarder M.

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Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

Décision 84-176 DC - 25 juillet 1984 - Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle

29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du