Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[U] ne démontrait « pas leur communication tardive » par le syndicat des copropriétaires, tandis qu'il appartenait à ce dernier, débiteur d'une obligation de faire, d'établir avoir communiqué ces documents

[Q], qui l'avait demandé, de communiquer téléphoniquement avec son avocat, une telle communication n'étant pas subordonnée à une autorisation du juge d'instruction, de sorte que l'ordonnance rendue sans

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'elle peut interrompre le cours de la prescription ; que cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée,

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

toutes les pièces produites devant les premiers juges à l'appui de leur demande et que la cour d'appel a enjoint à M. et Mme Louis X... de communiquer les pièces sollicitées ; Attendu que M. et Mme

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses ou aux intervenantes volontaires, la liste de 239 adhérents expurgée seulement de 28 noms, ce dont il résultait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[B] qui, à défaut, devrait être communiqué par la société MMA Iard ; qu'en statuant ainsi, alors même que M.

au ministère public, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; qu'aucun texte n'exclut desdites procédures

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 2002), que la commune

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.