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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372171cd580146773f3c9b
21 février 1991
21 février 1991
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 août 1988 par la commission
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6065
13 février 1992
13 février 1992
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
6137210acd580146773f0810
28 juin 1989
28 juin 1989
X..., salarié de la société Vétrotex Saint-Gobain, la commission régionale d'invalidité, statuant par référence aux conclusions du médecin expert, s'est bornée à constater la remise en état partielle des
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22f5
31 mai 1990
31 mai 1990
Ali X..., demeurant, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89bc
22 juillet 1993
22 juillet 1993
Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c8a
11 février 1993
11 février 1993
primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège est palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1990 par la Commission
Source officiellesoc
61372121cd580146773f1363
21 juin 1990
21 juin 1990
régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76eb
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Michel Y..., demeurant ... à Villard-Bonnot (Isère), en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude de Lyon,
Source officiellesoc
61372168cd580146773f3817
14 mars 1991
14 mars 1991
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... supérieur Constantine (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 1er septembre 1988 par la commission
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61372140cd580146773f23c0
26 avril 1990
26 avril 1990
Abdelkader X..., demeurant cité du Roc, bâtiment 23, Pierrelatte (Drôme), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1986 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la caisse
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa476
24 février 1994
24 février 1994
Lahoussin X..., demeurant 74, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'une décision rendue le 12 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
Source officiellesoc
613722f1cd5801467740385d
7 novembre 1997
7 novembre 1997
Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit : 1°/ de
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68fc
24 septembre 1992
24 septembre 1992
X..., demeurant ..., au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rouen, au profit
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512ac
8 juin 1988
8 juin 1988
Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre une décision de la commission
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dd0
5 juillet 1990
5 juillet 1990
régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 octobre 1987, entre les parties, par la commission régionale
Source officiellesoc
61372246cd580146773fba19
27 octobre 1994
27 octobre 1994
X... reproche à la commission régionale d'invalidité d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'expertise technique réalisée par M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007738256
25 septembre 1987
25 septembre 1987
Dominique X... et tendant à ce qu'il annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df0f
21 juin 2001
21 juin 2001
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission
Source officiellesoc
61372240cd580146773fb767
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Félix X..., demeurant à Chassigny-sous-Dun (Saône-et-Loire), Les Bruyères, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201603
4 décembre 2008
4 décembre 2008
de déclarer irrecevable l'appel ainsi formé, alors selon le moyen : 1°/ que l'appel contre les décisions des commissions régionales d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, qui ont été
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