Le 4 mai 2023, le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Nancy (la CRCJ) a adressé à M.

Z..., était désigné juge-commissaire et que la décision de liquidation était prise sur le rapport du juge-commissaire constatant que le redressement judiciaire ne s'applique qu'à la sauvegarde de l'entreprise

Pan, lui offrant d'évacuer le stock de déchet de bois encore présent sur le site ; que le liquidateur a accepté ce devis par un courrier du 11 mars 1999 dans lequel il précisait demander au juge commissaire

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat

à l'exécution des plans des SA Naturellement et Vitamin system recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à

C..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sequana, 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

en sa qualité de liquidateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Pascal, 2 / de M.

Signé sur la terrasse" ; que Me Gros, commissaire priseur, a affirmé que ces indications étaient conformes aux usages de la profession et ne pouvaient tromper un amateur averti, l'absence de mention "fonte

; que Me Vassy, commissaire-priseur n'a pas pu obtenir la restitution de deux projeteuses de marque Putzmeister immatriculées 4821WG 63 et 4816 WG 63 et d'un nettoyeur haute pression datant de 1997, alors

; "aux motifs que l'infraction a été constituée le 28 février 1995 ; que ce n'est qu'avec la transmission au procureur de la République du rapport établi par l'inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs

sont susceptibles d'appel lorsque le juge- commissaire a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et d'un déni de justice ; que constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge-commissaire de méconnaître

X... et le représentant des créanciers de leur demande de nullité des hypothèques judiciaires prises par la société pour sûreté de sa créance, a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière

[L], commissaire-priseur judiciaire à [Localité 2]. 3.

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

de commissaires-priseurs judiciaires

mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu

A... a été engagé, à compter du 1er décembre 1985, en qualité de stagiaire commissaire-priseur, par M. T..., aux droits duquel vient la société [...].

contrepartie de ces dépôts, d'autre part en faisant supporter par la trésorerie des débiteurs la rémunération de prestations fictives d'inventaires et de réalisations d'actifs facturées par Denis Y..., commissaire-priseur