. ; "alors que toute personne, y compris l'accusé devant une cour d'assises, a droit au respect de sa correspondance ; que le président, qui n'a pas recueilli l'accord exprès de l'accusé, tandis que

Albert Y... était le gérant avait été chargé uniquement de la vente du fonds de commerce appartenant à M. X... dénommé La Socca ; que l'opposition signifiée à M.

clôture du compte ; qu'ainsi, en l'espèce ,du jour où la SMC avait clôturé le compte moins d'un an après son ouverture, la cour d'appel, en considérant que le délai de la prescription décennale avait commencé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-18.441 formé par la Banque générale du Commerce

avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 110-4 du Code de commerce

* perte du fonds de commerce et ses accessoires : Contrairement à ce que soutient la commune de Monteneuf, la perte du fonds de commerce n'est pas imputable au refus de L'EURL Les Mégalithes d'accepter

G..., en la personne de Maître G..., comme liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 631-22 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut

, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce

H... les a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, qui par jugement avant dire droit du 8 septembre 1992, a nommé un expert pour faire le compte entre les parties ; qu'après le dépôt du rapport

, alors qu'elle a commencé son activité, n'est pas, en elle-même, de nature à rendre l'opération régulière au sens de l'article L. 411-37, en l'absence de toute information, notifiée au bailleur avant

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes de La Chapelle sur Erdre d'acheminer vers son étude le courrier de l'EURL en application de l'article L. 622-15 du Code de commerce

X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un

contre les sociétés Saffer, Lucchina et la compagnie d'assurances Helvetia en tant qu'ils sont fondés sur les articles 98, 99 et 103, devenus les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

l'arrêt de rejeter sa demande de "reversement" de la somme de 250 000 euros à la procédure collective de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce

d'une vente conclue en violation de la règle du dessaisissement, donc inopposable aux créanciers de la procédure qui ne pouvaient en profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce

origine antérieurement au jugement d'ouverture voient leurs poursuites arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 mai 1991), que par acte du 17 novembre 1975 les époux B... ont donné leur fonds de commerce