AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011
6 janvier 2021
6 janvier 2021
nullité de la cession, alors « que seules les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentent un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entre commerçants
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GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE ROSNY 2
30/06/2026
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL PARIDIS A NANTES
28/06/2026
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COMMERCANTS INDEPENDANTS DE BELLEROCHE par abréviation C.I.B.
25/06/2026
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DES COMMERÇANTS LUXEUIL
Autre jugement et ordonnance — ETAT DES CREANCES DES COMMERCANTS LUXEUIL - - Liquidateur : MARCHAL Flavien, 11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073, 70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX - Date de dépôt de l'état des créances DES COMMERCANTS LUXEUIL - rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS : 12 mai 2026 - N° RG : 24/00027
12/06/2026
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LENS
11/06/2026
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soc
61372361cd58014677409063
8 juillet 1999
8 juillet 1999
X... justifiait qu'il n'était pas commerçant, ayant été classé en septembre 1988 par l'INSEE dans les activités de "profession libérale" avec un code "APE 8707 services personnels divers" et qu'il n'était
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