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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

nullité de la cession, alors « que seules les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentent un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entre commerçants

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE ROSNY 2

SIREN 733000442Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/06/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL PARIDIS A NANTES

SIREN 340722651Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

28/06/2026

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Dépôts des comptes

COMMERCANTS INDEPENDANTS DE BELLEROCHE par abréviation C.I.B.

SIREN 341035913Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Procédures collectives

DES COMMERÇANTS LUXEUIL

SIREN 388328551Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

Autre jugement et ordonnance — ETAT DES CREANCES DES COMMERCANTS LUXEUIL - - Liquidateur : MARCHAL Flavien, 11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073, 70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX - Date de dépôt de l'état des créances DES COMMERCANTS LUXEUIL - rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS : 12 mai 2026 - N° RG : 24/00027

12/06/2026

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LENS

SIREN 371300021Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

11/06/2026

Voir →

CC

soc

61372361cd58014677409063

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X... justifiait qu'il n'était pas commerçant, ayant été classé en septembre 1988 par l'INSEE dans les activités de "profession libérale" avec un code "APE 8707 services personnels divers" et qu'il n'était

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CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, n'a vocation à s'appliquer que si le litige met en jeu au

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CC

soc

613722f5cd58014677403b72

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200771

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

apos;ayant droit formule les mêmes griefs, alors : « 3°/ que le droit à pension de réversion dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans, industriels et commerçants

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CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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