Christian Z..., domicilié ..., zone industrielle de Toulon Est, ..., 4 / de Mme Annie Y..., domiciliée Centre industriel des Varennes, rue Ambène, 63200 Riom, défendeurs à la cassation ; LA COUR

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes

S'agissant des CET TST BT, la société Enedis fait pour sa part valoir que le Comité central d'entreprise n'avait pas à être consulté compte tenu de la nature de la norme en cause édictée par le Comité

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2020), statuant en la forme des référés, par délibération du 27 novembre 2018, le comité central d'entreprise de l'association

avocat de la société Sealed air, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016), statuant en référé, que le comité

du groupe public ferroviaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité central d'entreprise de la SNCF, défendeur à la cassation.

d'établissement (CE) et la SAS Alstom Power Systems est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que selon l'avenant n°2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise de la SAS

d'établissement intéressés, puis le comité central d'entreprise ; que les 15 et 17 avril 2003 a été signé un accord stipulant notamment l'octroi d'une prime de transfert à certains salariés ; que l'opération

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002), que le Comité central d'entreprise de la société

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Colonie Saint-Bernard, de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me de Nervo, avocat du Comité central d'entreprise

motif économique de 9 salariés parmi les 123 constituant l'effectif de l'agence; que les représentants des salariés estimant que ce projet qui concernait plusieurs établissements devait être soumis au comité

a été soumis au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ; que durant la procédure d'information-consultation, a été promulguée la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

2°/ le syndicat CGT Groupe Air Liquide Chimie région lyonnaise, dont le siège est [...], 3°/ le syndicat CGT-Fédération nationale des industries chimiques, dont le siège est [...], 4°/ le comité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Denis ARDISSON, président Anne HARTMANN, conseiller Didier MALINOSKY, conseiller Greffier

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

et économique central d'Air France, venant aux droits du comité central d'entreprise, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. ************** Le comité central d'entreprise BNP Paribas