CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Indice brut 8e échelon 1015 7e échelon 985 6e échelon 946 5e échelon 905 4e échelon 864 3e échelon 801 2e échelon 750 1er échelon 701 4e échelon provisoire

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences

Article Annexe III

—

7e échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon provisoire

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Une structure provisoire et démontable est un ensemble démontable, dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article R613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application du X de l'article L. 613-47, la valorisation provisoire prévue par cet article inclut le montant des pertes dont il est raisonnable d'estimer qu'elles se réaliseront dans la période allant de la date de la valorisation provisoire jusqu'à

Article 20

—

1er échelon 1er échelon provisoire 2e échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire TEEAC TEEAC 7e échelon 7e échelon 6e échelon : - après 6 mois 6e échelon - avant

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.

Article 18

—

Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise.

Article 29-10

—

L'administrateur provisoire peut proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

—

prise d'après cette répartition provisoire.

Article 5

—

Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite. A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.

Article R4221-13-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

En cas de décision favorable, le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1°

Article R5232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat provisoire mentionné à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde

Article L349-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 7

—

: - Agents ayant bénéficié du : : : classement dans : : : : . l'échelon exceptionnel 207 : Groupe III : : : provisoire

Article R711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin du précédent mandat

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche.

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