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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dd0d
30 avril 1965
30 avril 1965
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRODUITS PAR LES TROIS DEMANDEURS : PREMIEREMENT : PAR ME MAYER POUR DAME
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6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
21 juin 1978
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1971 A : 1° CONDAMNE X...
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6079b0a59ba5988459c4f482
18 mai 1978
18 mai 1978
A TORT ABSTENUE D'ABORDER L'AFFAIRE AU FOND ET S'EST DISPENSEE DE SE PRONONCER COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS SUR L'INTERET DE LA SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL DE PAYER LES DETTES
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6079d6709ba5988459c5b23e
13 janvier 1970
13 janvier 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1968), COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL
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607940f59ba5988459c3fc5d
25 novembre 1971
25 novembre 1971
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-12. 116 ET N° 70-14. 267, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ET LES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET PAR LA COMPAGNIE LA DEFENSE BELGE ET
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6079a7fc9ba5988459c4b7e6
6 février 1984
6 février 1984
ET Y..., CHACUN A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES, ET A DECLARE LA SOCIETE HYDROSEME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES
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6079a8bd9ba5988459c4ebcf
2 février 1972
2 février 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I. SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... CLAUDE ET Y...
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607943689ba5988459c4237f
7 juin 1977
7 juin 1977
PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET EN LA MEME CAUSE, IL ETAIT JUGE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT POUR CAUSE LES FAUTES CONJOINTES DE LA VICTIME, DE DEMOISELLE Y...
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607943349ba5988459c4195a
4 décembre 1974
4 décembre 1974
CHOSES EXCEDANT LA SOMME DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DECLARER IRRECEVABLE, SANS MEME
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6137256dcd5801467741da5d
9 janvier 1995
9 janvier 1995
date du 8 février 1994, qui, dans une procédure suivie contre eux du chef de recel d'escroquerie, après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Les pourvois étant réunis en raison de la connexité
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60794bdc9ba5988459c441a8
29 octobre 1979
29 octobre 1979
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.889 ET 78-12.807 FORMES CONTRE LE MEME ARRET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS Y...
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à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C200983
5 juin 2014
5 juin 2014
de faire face à l'ensemble de leurs dettes ; Qu'il résulte du décompte produit par la société Logirep que M.
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6079a8b29ba5988459c4ea08
11 octobre 1972
11 octobre 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES SIGNES PAR CHACUN DES DEMANDEURS ; VU LES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE
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60794bb69ba5988459c43b08
20 décembre 1977
20 décembre 1977
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF
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6079a8099ba5988459c4ba67
3 novembre 1978
3 novembre 1978
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LYDIA X...
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6079d6839ba5988459c5bb35
12 octobre 1976
12 octobre 1976
LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR FEU ROGER Z..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE ES QUALITES, ALORS, SELON
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6079d67d9ba5988459c5b6d5
2 juillet 1973
2 juillet 1973
RECIPROQUES, MALGRE LE DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT ETRE ADMIS QUE SI LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE COMME NEES D'UN MEME CONTRAT,
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6079a7f79ba5988459c4b700
20 mai 1976
20 mai 1976
3 MAI 1975, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CRIMES DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES COMMIS PAR Y..., QUI A CONDAMNE B..., A...ET Z...POUR PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE MENEE
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6079d3759ba5988459c5968b
23 septembre 1981
23 septembre 1981
DE LA COMPENSATION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.V.A.C., SI LES CREANCES RECIPROQUES N'ETAIENT PAS UNIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE COMME ETANT ISSUES
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6079d6719ba5988459c5b2ac
2 février 1970
2 février 1970
CONSENTIT UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 86000 FRANCS; QU'ELLE FUT MISE EN FAILLITE ET QUE LES SYNDICS RECLAMERENT A EISENBACH LE PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE; QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE CETTE DETTE
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