AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b6f2
6 juillet 1988
6 juillet 1988
du 26 juillet 1900 dite Code local des professions, violation de la loi du 24 juillet 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956 et du 9 décembre 1981 du préfet de la Moselle, violation des articles 8 de la
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CETAT:CETATEXT000007880925
10 juillet 1995
10 juillet 1995
exploitée à Strasbourg, sous l'enseigne "La Baraka", jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question de la validité de la licence en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du code
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