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86 026 résultats pour « code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372528cd5801467741b6f2

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

du 26 juillet 1900 dite Code local des professions, violation de la loi du 24 juillet 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956 et du 9 décembre 1981 du préfet de la Moselle, violation des articles 8 de la

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007880925

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

exploitée à Strasbourg, sous l'enseigne "La Baraka", jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question de la validité de la licence en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c91

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

pas été officiellement traduit en français ni publié, - qu'au surplus cet arrêté est dépourvu de base légale, ayant été pris au visa des articles 105 b alinéa 2 et 41a du code professionnel local qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

de tribunaux administratifs ; la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed106

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que le jour chômé du vendredi saint, jour férié selon le droit local, devait être rémunéré,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Jean-Marie X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier sur le fondement de l'article L. 510 du code de la santé publique, et d'autre part, condamné l'Etat à verser au requérant la somme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105676_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un jugement n° 1901772 du 23 février 2021, le tribunal a annulé cette décision au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions ne s'appliquaient pas aux commerces de restauration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

relatif à l'organisation de la prise des jours de congés au titre de l'ARTT a précisé : "Pour l'Alsace et la Moselle, deux jours maximum de RTT sont positionnés d'office sur les jours fériés du droit local

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084199

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

mandats, à exiger des candidats qu'ils soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance ; que le décret n° 99-727 du 25 août 1999 a modifié le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600033_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la décision attaquée présente un caractère disproportionné ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit : que le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600555_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la décision attaquée présente un caractère disproportionné ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit : que le code

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d117

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

a créé, est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail dominical ; que le nouveau Code du travail, notamment en ses

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008119045

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

des candidats qu'ils soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance, d'autre part, du décret n° 99-727 du 25 août 1999 qui a modifié le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509922_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

constat d’une vente d’alcool le 26 février 2025 à une personne manifestement en état d’ivresse n’est pas établie ; en se bornant à ne retenir qu’un fait isolé, la décision méconnaît l’article 33 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00762

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

pénal, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du 14 décembre 2016 que le préfet du Haut-Rhin se serait estimé lié par les dispositions de l'ordonnance du 22 mars 1895 énumérant à titre indicatif les activités visées par l'ancien article 105 du code

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e36

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

fonds de commerce, dont la Brasserie du Pêcheur ne pouvait reprendre directement l'exploitation, faute de pouvoir obtenir, dans un laps de temps aussi court, l'autorisation prévue à l'article 33 du Code

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944757

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

décembre 1993 et la confirmation ministérielle du 2 mai 1994 de cette délibération ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 juillet 1900, dite "code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2421348_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401036_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

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