Robert X... et la société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’[J] a sollicité, sur le fondement de l’article R426-20 du Code

entre le 23 et le 25 mars 2012 dans le département de la Loire ; que, soutenant que la société Amada n'avait pas respecté les dispositions du code de l'environnement et du code du sport, l'association

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement : Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Charles Y..., prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'étant investis, en application des articles L. 428-21 du Code

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en tout état de cause, comme le soutenaient les exposants, la proposition

Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

de l'environnement ainsi que la Convention commune du 5 septembre 1997 précitée ; 3 ) que l'arrêt attaqué a déduit de la qualification de déchets l'application d'office de l'article L. 542-2 du Code

Le 13 décembre 2012, elle a déposé en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans la zone nord du site, en application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement

II du Code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, soit propriétaires ou détenteurs

M. et Mme [N] ont assigné la fédération, sur le fondement des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en

L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il ne permette pas un usage futur comparable à la dernière période d'activité de son installation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - la loi n° 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural, L. 436-6 du Code de l'environnement, 24 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche, 111-3, 111-4 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Aucune démarche concernant ces travaux n'avait été entreprise auprès du service de l'eau et de l'environnement au titre du code de l'environnement. 3.