AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250dcd5801467741a93c
3 avril 2007
3 avril 2007
Y... l'ont assignée en réparation des préjudices causés, tant par la rupture du contrat, que par concurrence déloyale, et ont demandé la restitution des dossiers concernant les clients et patients ;
Source officiellePage 3 sur 7030
SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION CLIENTELE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 81
15/05/2026
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31/10/2025
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26/08/2025
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06/08/2025
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CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN
21/08/2024
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414
12 mai 2021
12 mai 2021
important le nombre de clients pour lequel le fichier détourné a été utilisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Label isolation avait utilisé le fichier clientèle
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