peut intervenir annuellement, dans la limite de la variation de l'indice des prix, série France entière, entre la date de signature des présentes et le 31 mars de chaque année", ne constituait pas une clause

qu'elle savait illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la clause d'indexation des salaires, entachée de nullité, avait effectivement été mise

; MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION DANS UN BAIL D'UNE CLAUSE ILLICITE PORTERAIT ATTEINTE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SI LE PROPRIETAIRE POUVAIT, SOUS PEINE DE NULLITE DE CE BAIL, EXIGER DE SON LOCATAIRE

d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause

légales" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ontex faisant valoir que la société TM Cassis était un professionnel de l'immobilier et qu'en insérant dans le bail une clause

au regard notamment de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives, ne perd pas son objet du seul fait qu'une clause abusive ou illicite a été supprimée, à la date à laquelle la juridiction

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par l'entrave à la liberté du travail ne résulte pas de la seule illicéité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie

devises étrangères à partir d'un compte approvisionné d'avoirs directs provenant de son travail à l'étranger ; qu'en conséquence, l'obligation dont les époux Y... se prévalent n'est pas fondée sur une clause

en toute hypothèse une clause illicite, la cour d'appel, qui a cependant accordé une indemnité à M.

X... en qualité de chef de dépôt ; qu'à l'occasion de son affectation à son établissement d'Annecy, les parties ont signé, le 26 octobre 1990, un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence

en suppression des clauses illicites ou abusives figurant dans un contrat de syndic de 2008 au prétexte que, à la date où elle statuait, un contrat de syndic édité en 2010 avait été substitué à celui

la consommation que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ont qualité pour agir en justice pour faire supprimer une clause

contenue dans le règlement de copropriété ou dans un acte de vente passé entre deux copropriétaires ; qu'en décidant que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 permet seulement de réputer non écrite la clause

quand l'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs

* ordonner la suppression de ces clauses illicites et abusives de l'acte de cautionnement de garantie de livraison de la CGI BAT ; * assortir l'injonction de supprimer ces clauses d'une astreinte

ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial (PNC) féminin a adressé à Melle X..., née le 17 avril 1928, entrée à son service le 13 mars 1952 et devenue inspecteur de première classe

S'agissant de la clause litigieuse, le Juge départiteur a estimé que cette clause dépourvue de contrepartie financière paraît illicite, que l'employeur ne justifie pas du non respect par le salarié de

en cause que par la voie d'une action en nullité et que cette action est prescrite pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais qu'une clause