A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation

DONNANT PRIMAUTE A UNE CULTURE RATIONNELLE MARAICHERE, EXPLOITAIT DE LA FACON LA PLUS RENTABLE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE LE PRENEUR CONTRAIREMENT AUX CLAUSES

EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT

1989 a déclaré ladite cession inopposable à ces derniers en raison de cette omission et de deux autres infractions aux clauses du bail, la mise en gérance du fonds de commerce de M.

X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à bail

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit relevé qu'il convenait de rechercher si le manquement aux clauses

à la société Bangkok pour l'exploitation d'un restaurant, a, par actes des 29 juillet 2003 et 1er avril 2004, fait sommation à cette dernière de se conformer aux clauses du bail, au motif que la locataire

NARI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CARACTERISER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES

POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION

; il soutient également que la clause du bail viserait simplement à permettre d'obtenir une dérogation administrative à l'obligation légale de fermer à deux heures concernant les établissements titulaires

montant de l'indemnité d'éviction ; qu'elle a, par la suite, rétracté son offre d'indemnité au motif que la locataire avait, au cours de son maintien dans les lieux, commis diverses infractions aux clauses

; qu'ainsi, le bailleur excluait de lui-même des débats la clause du bail, reproduite dans les deux actes de cession, par laquelle les locataires s'étaient par avance engagés comme garant solidaire de

COMMERCIAL COMMET UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL, IL LUI EST POSSIBLE, AUSSI LONGTEMPS QUE LE BAILLEUR NE LUI EN A PAS FAIT GRIEF, DE REGULARISER SA SITUATION, PUISQU'AUSSI BIEN IL LE PEUT PENDANT

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que le seul fait pour la locataire de garder des enfants moyennant rémunération en qualité d'assistante maternelle constitue une violation de la clause

1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LE PRENEUR RENONCAIT A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LA BAILLERESSE EN CAS DE VOL ET CAMBRIOLAGE ; MAIS ATTENDU QUE

également loués à la société Mathé, avait fait procéder, sur une tige métallique traversant le mur mitoyen, à des travaux d'oxydécoupage à l'origine du sinistre ; que la société Kerplas, se prévalant d'une clause

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'HEBERGEMENT, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'ASSOCIATION DITE SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE "AUX CLAUSES DU BAIL ET A L'INTENTION