X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se

stipulation ne constituait pas une clause de renouvellement, faute de préciser les conditions du renouvellement, lorsque ces conditions étaient justement fixées par la loi s'agissant des salariés victimes

Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.

Le 1er octobre 2020, une clause de renouvellement était signée entre les parties pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle conteste également l'existence d'une clause de renouvellement et précise qu'il s'agissait uniquement d'une possibilité d'un renouvellement, aucun accord des parties n'ayant été précisé.

la loi du 2 janvier 1970 prohibent à peine de nullité toute convention ne comportant pas une limitation de ses effets dans le temps, qu'à cet égard, un mandat à durée déterminée mais contenant une clause

contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée ; que lorsque ce contrat comporte une clause

X..., qui comportait une clause de renouvellement, avait été renouvelé une première fois, le terme du contrat renouvelé étant fixé au 30 juin 2007 ; que ce contrat ne pouvant pas être renouvelé une seconde

la demande au titre de la requalification formée par le salarié, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend l'intéressé, le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause

des sommes suivantes : - 15 806,94 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et juger que la clause

La cour d'appel a relevé que la stipulation d'une clause de renouvellement donnant la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé sans avoir à en justifier, en faisant délivrer un

2003, ne comportant pas de clause de renouvellement, mais renouvelé du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003.

second signé le 30 novembre 2002 et prenant effet au terme fixé pour la première mission, soit le 3 décembre suivant ; Attendu, cependant, que le contrat de travail temporaire, faute de comporter une clause

années, les articles L. 411-46 et L. 411-47 étaient dès lors inapplicables et n'avaient pas être visés dans le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors le bail de vingt cinq ans qui ne comporte pas de clause

en nombre et non pas en fonction"; alors, de plus, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose expressément qu'un contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, "le cas échéant, une clause

gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé de maternité, avec clause

recevable ; Déclare le pourvoi recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause

dans le cadre des dispositions de l' article L 322- 4- 8- 1 du Code du Travail issues de la loi du 29 juillet 1992 et du Décret du 2 octobre 1992 expressément visées, pour une durée de un an, sans clause