en 3ème position au classement intermédiaire des offres sur les cinq candidats admis à présenter une offre, il ne précise toutefois aucune des notes attribuées à ces autres candidats sur les critères

Sans obligation de surveiller l'affectation des fonds prêtés, la banque ne peut en l'occurrence avoir commis une quelconque faute.

Le salarié fait ensuite valoir que son contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité géographique, ce qui est exact.

Sébastien Sabathé, greffier stagiaire en période de pré-affectation auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Une clause d'affectation interdisant à la SNC Activa la construction de bâtiments destinés à recevoir certaines activités était stipulée.

L'avocat de la partie adverse, Me Hemeleers, y consentit à une condition: la somme litigieuse fut versée à un compte ouvert le 23 juillet 1956, avec clause d'affectation spéciale, auprès de la Banque de

Cette dérogation à la clause d'affectation des lieux est limitative et ne peut être considérée comme ouvrant droit à l'exercice d'autres commerces.

entre les parties, - le salarié tenu par une clause de mobilité qui a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation en dépit d'un avis conforme de la médecine du travail et d'une mise en demeure restée

Claude B..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. René D... et de Mme Joëlle D..., 4 / de M.

à se rendre si les besoins de l'entreprise l'exigent sur tout chantier ouvert en quelque lieu que ce soit par la société, aux conditions de déplacement prévues par l'entreprise ; qu'il s'agit d'une clause

crédit en compte ne contient aucune indication quant à la destination des fonds mis à disposition de sorte que la responsabilité de la société Monte Paschi Banque ne peut être recherchée en l'absence de clause

[L], cette sanction est nulle, - il apparaît manifeste que son lieu de travail habituel est le site de [Localité 14] et que son éviction du site ne relève aucunement de l'exécution loyale d'une clause

reprise du contrat de travail d' Habib X par la Société BYBLOS SECURITE, cette dernière a proposé au salarié un emploi sur le site UGC PART DIEU, que le contrat de travail d' Habib X ne prévoyant aucune clause

La clause litigieuse est insérée dans l'acte de vente, avec 8 autres clauses dans une partie intitulée « constitutions de servitudes ».

- elle a donc à bon droit activé la clause d'affectation figurant à l'article 5 du contrat de travail et a fait connaître à M. [A] son nouveau lieu de prise de service.

relative aux modalités de détermination du prix par rapport aux critères habituellement retenus par le mouvement [Q] ; ils font également valoir à titre subsidiaire que la nullité éventuelle de la clause

Le règlement de copropriété reçu le 13 mars 1998 par Me [Z] prévoit, en son article 2, sur la destination de l'immeuble, que l'affectation des lots de parkings privatifs est exclusivement et en bloc réservée

. avaient consenti des délégations de créance en garantie du paiement de leurs dettes au titre des soldes débiteurs des comptes n° [...] et [...] venant en rang préférentiel n° 1 et 2 devront être affectées