cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur le choix du droit anglais pour régir le contrat et la clause

Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat de représentation de ses produits pour la France ; que ce contrat comportait une clause

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

au profit des tribunaux de Barcelone (Espagne), en application de la clause attributive de juridiction du contrat ; Attendu que, pour déclarer territorialement compétent le juge français pour connaître

Se prévalant de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux belges, stipulée dans ses conditions générales, celle-ci a décliné la compétence de la juridiction saisie.

attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.

attributive de juridiction a été stipulée. 33- Elle ajoute que le champ d'application matériel de la clause attributive de juridiction stipulée au Protocole de conciliation est limité aux

Fort-de-France en résolution du contrat de bail et en paiement de diverses sommes ; que l'entreprise Réa a, ensuite, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions, se fondant sur une clause

La société SIL a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au bénéfice du tribunal de Brescia, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat la

sous-acquéreur, la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat initial conclu entre le vendeur intermédiaire, la société Küttner France, et son fournisseur, la société Küttner Allemagne

françaises en invoquant l'existence d'une clause attributive de juridiction au tribunal de Kassel figurant dans ses conditions générales de vente ; que le tribunal de grande instance a rejeté cette exception

cette clause doivent pouvoir être portées devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, pour éviter que soient rendues des décisions contradictoires ; qu'en retenant au contraire

française en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société allemande a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, écartant la clause attributive de juridiction, il a déclaré le Tribunal de commerce de LILLE et renvoyé les parties devant cette juridiction

X..., sise aux Iles Vierges, et substituée à celui-ci en vertu du protocole, cet acte comportant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris ; attendu que la dernière

à l'arrêt d'écarter la compétence de la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être valable et opposable la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par

le tribunal de commerce de Paris compétent, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il résulte des règles internes de compétence transposées à l'ordre international qu'une clause attributive de juridiction