AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fda197dc51e7e5d542989b0
27 septembre 2019
27 septembre 2019
travail dans un seul et même pays, il doit être considéré qu'aucun juge d'un Etat membre n'est compétent dans la mesure où l'établissement qui l'a embauché est situé dans un Etat non membre; que la clause
Source officiellePage 3 sur 1916
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100427
9 juin 2021
9 juin 2021
conditions générales de vente publiées sur internet ne vaut pas transmission ni consignation durable ; qu'en retenant, pour opposer à la société Digital Audio une clause attributive de juridiction
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