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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

travail dans un seul et même pays, il doit être considéré qu'aucun juge d'un Etat membre n'est compétent dans la mesure où l'établissement qui l'a embauché est situé dans un Etat non membre; que la clause

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100427

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

conditions générales de vente publiées sur internet ne vaut pas transmission ni consignation durable ; qu'en retenant, pour opposer à la société Digital Audio une clause attributive de juridiction

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a15

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La banque s'est prévalue d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale établie ; que la société Eurofix a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant sur une clause

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100234

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

M., [T] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de son action et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il n'a pas été convenu de clause attributive de juridiction. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Cet acte contenait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble. 3.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Elle ajoute que l'action du liquidateur entre bien dans le 'champ contractuel' de la clause attributive de compétence, quand bien même elle est fondée sur une responsabilité civile délictuelle, dès lors

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100405

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100361

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Celle-ci a opposé une exception d'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux italiens, stipulée dans ses conditions générales de vente.

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f55

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

demandé à la société Socorep de procéder à leur remplacement et a saisi à cette fin le tribunal de commerce du lieu de la livraison ; que la société Socorep s'est opposée à l'action en excipant d'une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100246

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

attributives de juridiction signifie que la validité de la clause ne peut être contestée au seul motif que le contrat qui la contient n'est pas valable ; qu'une clause attributive de juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

à l'arrêt d'accueillir cette exception, alors, selon le moyen, que la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100235

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 30 août 2019, la banque libanaise a soumis à sa signature un contrat d'ouverture et d'opération de compte créditeur comportant une clause attributive de juridiction au profit notamment des juridictions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La banque a soulevé l'incompétence de la juridiction française en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, désignant les juridictions

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civ1

613724ddcd58014677418fe6

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

française Editions Casterman, devenue Casterman France, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ces sociétés ont conclu à l'incompétence de la juridiction française en se prévalant de clauses

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

Source officielle