AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216
13 février 2019
13 février 2019
III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la logistique, fonction relevant de la classification IV, groupe A correspondant au niveau de contrat ICS1 avec effet rétroactif sous
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4eme Chambre Section 2
6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9
2 juin 2026
2 juin 2026
à l'embauche ; -les dates de passage de niveau de classification ; -l'éventuel mandat syndical ; -leur rémunération brute mensuelle et annuelle en distinguant tous les éléments de rémunération (fixe
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