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9 005 résultats pour « classification en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la logistique, fonction relevant de la classification IV, groupe A correspondant au niveau de contrat ICS1 avec effet rétroactif sous

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à l'embauche ; -les dates de passage de niveau de classification ; -l'éventuel mandat syndical ; -leur rémunération brute mensuelle et annuelle en distinguant tous les éléments de rémunération (fixe

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soc

6137247ecd58014677415f17

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

d'un salarié suppose l'examen effectif de son activité ; que la détermination de la catégorie à laquelle il appartient au sein d'une classification exige donc une comparaison entre les activités exercées

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CC

soc

613724c2cd5801467741822f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que le fait que l'emploi antérieur soit susceptible de permettre à l'agent d'accéder au GF 11 ou au GF 12 en fonction du degré de difficultés ou de responsabilités constaté dans l'exercice de ses missions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

O... relève ainsi d'un niveau de classification supérieur à celui d'« agent technique » qui correspond à une fonction d'exécution ; que Mme P...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... faisait mention d'un emploi de chargé de mission au coefficient 180, ce dont il résulte que ce niveau de classification, également mentionné sur ses bulletins de paie, avait été reconnu à M.

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soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

des missions de contrôle de sa propre initiative ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les prétendues missions de contrôle diligentées par M.

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soc

613724eecd58014677419903

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

avait été amenée à remplacer, en cas d'indisponibilité de celui-ci, le responsable informatique d'une société auprès de laquelle elle était intervenue pour le compte de l'employeur, dans le cadre d'une mission

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soc

61372391cd5801467740b740

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

des emplois avait été adoptée par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'à la suite de la remise de sa fiche de poste, le 31 janvier 1993, la salariée a contesté sa nouvelle classification, revendiquant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00857

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'agent administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

constitue plus une référence de classification.

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soc

613724d6cd58014677418c31

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... des rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la classification des agents des organismes de sécurité sociale est déterminée "compte tenu des conditions d'accès au niveau de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et tâches lors de sa réintégration, ni détailler celles qui auraient dû être les siennes s'il n'avait pas été discriminé et qu'il n'établit pas qu'il exerçait les missions attachées à la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et tâches lors de sa réintégration, ni détailler celles qui auraient dû être les siennes s'il n'avait pas été discriminé et qu'il n'établit pas qu'il exerçait les missions attachées à la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00847

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et tâches lors de sa réintégration, ni détailler celles qui auraient dû être les siennes s'il n'avait pas été discriminé et qu'il n'établit pas qu'il exerçait les missions attachées à la classification

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soc

61372656cd58014677424ca6

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

F... et 12 autres salariés dont l'ancienne classification avait été maintenue, estimant avoir droit à un coefficient supérieur, ont saisi la juridiction prud'homale; que la Fédération CGT des services

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soc

613722c5cd580146774013d8

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

la plus proche de la mission exercée par le salarié, sans vérifier préalablement que l'activité effectivement déployée par le salarié dans le cadre de son emploi présentait un lien avec celle mise en

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Chambre 4-3

5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

commerciales et notamment les missions RH.

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soc

613722d7cd5801467740229d

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Z..., employé, depuis le 2 novembre 1971, au service comptable et financier de la Caisse d'Epargne, a contesté la classification donnée à son emploi, le 17 avril 1987 en exécution d'accords collectifs

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soc

613724b1cd5801467741798d

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... correspondaient à la définition de celles prévues au niveau II de la classification des ouvriers, sans donner aucune précision concrète sur les fonctions effectivement exercées par l'intéressé au

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