d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts envers Jean-Loup X... pour constitution abusive

Q..., des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe. Un mémoire a été produit.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée à sa requête aux époux Y... du chef

Flouquet et Jean-François A... font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré mal fondée leur exception de nullité de la citation introductive d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la citation délivrée

du 3 mai 2003, ce qui permettait à la cour d'appel d'apprécier la teneur et, partant, la fausseté des déclarations sur la base des propos rapportés dans la citation ; qu'en affirmant néanmoins que les

directe si, au jour de ladite citation, elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la partie civile par la considération que son désistement était intervenu

la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était valable, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités

tribunal correctionnel pour lui demander réparation des conséquences dommageables d'un délit de harcèlement moral ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée par M.

directe en date du 24 janvier 2001 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les citations ne doivent pas être détaillées à l'extrême dès lors que le prévenu n'a pu se méprendre sur l'objet

de recel de contrefaçon, a constaté l'extinction de l'action civile par prescription, a prononcé sur les intérêts civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution de partie civile abusive

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation

Par citation délivrée le 24 octobre 2025, la société VECTEUR PLUS a cité devant le [Etablissement 1], la société ISTYA pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile abusive

faite conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale, et que la cour d'appel a la possibilité d'identifier la personne représentant le demandeur, personne morale; que, en l'espèce, la citation

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

Z... et X..., pour fausse déclaration de production et revendications abusives d'AOC, au cours des années 1997,1998 et 1999 et complicité des dites infractions, que par jugement du 15 janvier 2016, après

X..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence