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6 899 résultats pour « circonstances aggravantes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00421

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... coupable du délit de recel d'escroquerie en bande organisée après avoir écarté la circonstance aggravante de vulnérabilité des victimes et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

personnelle de récidive, la cour d'appel a violé l'article 132-9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir l'état de récidive légale comme circonstance aggravante du délit d'association de

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:45

droit européen

28 mars 1996

28 mars 1996

#Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Révocation - Motivation - Circonstances aggravantes.#Affaire T-40/95.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02809

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A..., en procédant sur lui à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de

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CC

cr

61372611cd58014677422b52

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

le fondement des articles 329, 1 , et 330, 2 , du Code rural, pour avoir, au mépris des défenses de l'Administration, laissé ses animaux infestés de brucellose communiquer avec d'autres, avec la circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00432

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la circonstance aggravante que le prévenu est l'ancien concubin de la victime, alors que ladite circonstance est constituée lorsque l'infraction est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200870

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... avec les circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension administrative du permis de conduire ; que les préjudices subis par Mme A... et M. Y...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00859

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

dans les locaux en utilisant le code qui lui avait été attribué pour activer et désactiver l'alarme sans aucun stratagème, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01424

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle, commise le 12 septembre 2012 sur la personne de Mme P..., avec notamment la circonstance aggravante de commission par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Sur les circonstances aggravantes à l'égard de l'ensemble des accusés.

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cr

613725cfcd58014677420ae7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

d'une peine de 10 ans d'emprisonnement en vertu des dispositions nouvelles plus douces, dès lors que, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1994 ayant expressément relevé la circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00798

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

aggravantes éventuelles ; que pour retenir la circonstance aggravante prévue aux articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, il revient nécessairement à la chambre de l'instruction de rechercher

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cr

édure suiviec/M. Cédric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

précises et individualisées concernant la situation de l'assuré, sous forme de réponses aux questions précises posées par la société QBE Insurance Ltd, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR40004

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

tribunal correctionnel le 28 février 2019 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01087

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

prévenu coupable d'abus de biens sociaux aggravé par l'interposition d'une personne morale de droit étranger au préjudice de la société [1] dont il était le dirigeant, l'arrêt attaqué énonce que la circonstance

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cr

61372644cd5801467742439b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

fait principal, et qui a procédé, comme elle y était tenue, à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000, qui l'a conduite à écarter la circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00540

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; "1°) alors que la circonstance aggravante de préméditation ne peut être retenue quand la décision de mise en accusation l'a écartée pour un motif de droit ; qu'en l'espèce, la

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cr

6079a8379ba5988459c4c191

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

, OBJET DE LA POURSUITE, ET NON D'UN ETAT RESULTANT DE CES FAITS EUX-MEMES ; " ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 332

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CC

cr

613725a2cd5801467741f65d

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

retenu à l'encontre de l'auteur principal ; "alors, d'une part, que la question n° 8, relative à la circonstance aggravante de concomitance, est ainsi rédigée : "Le meurtre spécifié à la question n

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