AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00421
4 avril 2023
4 avril 2023
attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance
Source officiellePage 3 sur 345
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
R... coupable du délit de recel d'escroquerie en bande organisée après avoir écarté la circonstance aggravante de vulnérabilité des victimes et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec
Source officielle